📜 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériels, équipements et prestations proposées par MADE AGRI, SAS au capital de 500 000 €, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 904 721 933, dont le siège social est situé au 13 rue de l’Industrie, 89100 Malay-le-Grand.
Toute commande passée auprès de MADE AGRI implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches techniques ou devis. MADE AGRI se réserve le droit de modifier ou de retirer à tout moment un produit ou service de son catalogue sans préavis.
3. Commandes
Toute commande doit être formulée par écrit (bon de commande, email, devis signé) et validée par MADE AGRI.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite ou envoi d’un accusé de réception par MADE AGRI.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison.
Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment en fonction de l’évolution des tarifs fournisseurs, des taxes ou des conditions économiques.
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande, tel qu’indiqué sur le devis ou le bon de commande.
5. Modalités de paiement
Sauf accord spécifique, le règlement s’effectue :
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Par virement bancaire ou carte bancaire,
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À la commande, ou selon les conditions convenues sur le devis (ex. : acompte de 30 % et solde à la livraison).
Tout retard de paiement entraînera :
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L’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal,
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Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf engagement écrit de MADE AGRI.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas d’expédition en port payé.
7. Réception et réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception.
Toute réserve ou réclamation (avarie, défaut, non-conformité…) doit être formulée dans un délai de 48h à compter de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec justificatifs.
8. Garantie
Les produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont les conditions sont précisées sur le bon de commande ou dans un document spécifique.
Toute utilisation non conforme, modification ou négligence annule cette garantie.
Pour plus de détails, voir notre Politique de Garantie et Service Après-Vente.
9. Responsabilité
La responsabilité de MADE AGRI est limitée à la valeur du produit livré.
Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de données, etc.).
10. Réserve de propriété
MADE AGRI conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
11. Force majeure
MADE AGRI ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (guerre, grève, incendie, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site ou les documents de MADE AGRI (textes, visuels, logos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite.
13. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur notre site.
14. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MADE AGRI, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit applicable est le droit français.